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02

Janvier

2023

La création, reprise ou cession d’établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023

Les personnes ayant acquis, créé ou cédé un établissement en 2022 doivent le déclarer en vue de l’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023. Le formulaire “déclaration initiale de CFE” doit être complété et envoyé à l’administration fiscale avant le 1er janvier 2023. Normalement, il vous a été transmis par voie postale. Le cas non échéant, celui-ci est disponible sur le site impot.gouv.fr.

Pour les années qui suivent, vous n’aurez plus de déclaration annuelle à réaliser, sauf en cas de changement (changement de la surface des locaux, fermeture d’établissement, etc.).

A titre d’information, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle habituelle et non salariée. La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a besoin pour l’exercice de son activité professionnelle (bureau, local de stockage, bâtiment dédié à l’activité, etc.). La CFE est perçue au profit des communes et des groupements de communes.

Notons qu’une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (jusqu’au 31 décembre de l’année de création) et que la base d’imposition est réduite de moitié pour l’année suivante. La CFE doit être réglée chaque année pour le 15 décembre. Sur votre espace impôt.gouv.fr, vous avez la possibilité d’opter pour un prélèvement à l’échéance ou de procéder vous-même au télépaiement.

Nous pouvons vous accompagner pour l’établissement de déclaration initiale de CFE. N’hésitez pas à nous contacter.


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